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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le liquidateur d’une succession peut demander le paiement des prestations payables à la date du décès dans la mesure où la personne décédée avait fait une demande de prestations.
D. 986-2005, a. 13.
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